Contrat de Vente à Distance

1. PARTIES

Le présent Contrat de vente à distance a été conclu entre les parties suivantes dans le cadre des termes et conditions énoncés ci-dessous.

En acceptant ce contrat, l’ACHETEUR accepte par avance que, si l’objet du contrat approuve la commande, il est tenu de payer le prix de la commande ainsi que les frais supplémentaires éventuels, tels que les frais de port et les taxes.

2. DÉFINITIONS

Dans l’application et l’interprétation du présent contrat, les termes ci-dessous expriment les explications écrites suivantes :
LOI : Loi sur la protection des consommateurs n° 6502.
RÈGLEMENT : Règlement sur les contrats à distance.
BIENS : Biens meubles faisant l’objet d’achats, ainsi que les logiciels, sons, images et biens immatériels similaires préparés pour une utilisation électronique.
BESPOKE : Produits sur mesure fabriqués spécifiquement selon les mesures de l’ACHETEUR.

3. OBJET

Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties conformément à la loi n° 6502 et au Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit commandé électroniquement par l’ACHETEUR sur le site Web du VENDEUR.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Titre : Oğuzhan Zehiroğlu (UNTANGOMAS)
Adresse : Atakent Mah. İstiklal Cad. No:3/3 Koccicek Apt. Atakum Samsun/ TURQUIE
Téléphone : 0535 271 81 12
Email : info@untangomas.com
N° FISCAL (TAX NO) : 9970387118

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le VENDEUR s’engage à livrer le produit faisant l’objet du contrat de manière complète, saine et conforme aux qualifications spécifiées dans la commande. Si le produit ne peut être livré pour cause de force majeure, le VENDEUR en informera l’ACHETEUR.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalité.

7. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Conformément à la législation en vigueur, l’ACHETEUR ne peut exercer son droit de rétractation pour les produits suivants :

• Produits sur mesure / Bespoke : Biens produits spécifiquement selon la demande ou les mesures personnelles du consommateur.
• Articles d’hygiène : Produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé si les éléments de protection (emballage, ruban, sceau) ont été ouverts (sous-vêtements de danse, articles intimes, etc.).
• Produits utilisés : Produits ayant été utilisés ou dont l’emballage d’origine a été endommagé ou jeté.

8. TRIBUNAL COMPÉTENT

Les litiges découlant du présent contrat sont soumis à la compétence des comités d’arbitrage de la consommation ou des tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l’ACHETEUR ou du lieu où la transaction de consommation est effectuée.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR

Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de la commande passée sur le Site, il est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.